PREVOYANCE ET MUTUELLE MAINTENUES Toutes les ruptures de contrat de travail ouvrant droit à l'indemnisation chômage (les licenciements, sauf pour faute lourde, les ruptures conventionnelles, les fins de CDD, les Conventions de Reclassement Personnalisé ...) vous obligent à proposer le maintien de la couverture prévoyance et frais de santé (mutuelle). Réclamez à votre ou vos assureur(s) la notice d'information sur cette question. Les risques financiers sont lourds pour l'employeur. L'entreprise qui n'informe pas correctement et à temps le ou l'ex salarié bénéficiant de cette portabilité peut être condamnée à se substituer à l'assureur et donc à payer au bénéficiaire ou à ses ayants droit un capital décès, une rente éducation, des compléments de revenus, à rembourser des frais d'intervention...   Article publié par le Cabinet LAURENT le 16/10/09 - Mots-clés : Avocat, certificat de spécialisation en Droit du Travail, Prévoyance, mutuelle, frais de santé, portabilité  Faire connaître cette article |  imprimer la page | retour