Rescrit social La Loi LME a élargi les possibilités du rescrit social. Cette procédure permet à l'employeur de demander à l'URSSAF sa position sur quasiment n'importe quelle question relative à l'application de la législation sur la sécurité sociale. La réponse lie l'URSSAF et assure à l'entreprise, en cas de "feu vert", de ne pas être redressée. Le site de l'URSSAF (www.urssaf.fr) vient de mettre en ligne des modèles de demandes. La prévention est en marche. Article publié par le cabinet LAURENT le 29/04/09 - Mots-clés : Avocat spécialiste en Droit du travail, rescrit social  Faire connaître cet article |  imprimer la page | retour