Plan Senior : consultez la circulaire Les entreprises soumises à la nouvelle obligation légale de conclure un accord, ou d'élaborer un plan d'action, en faveur des SENIOR avant la fin de l'année devraient consulter la circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009 prise pour l'application des dispositions de l'article 87 de la Loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2009. Elles y trouveront des précisions utiles pour mettre en oeuvre - dans un délai de moins de 6 mois - une mesure dont l'absence pourra être lourdement sanctionnée dès janvier 2010. Quant à celles qui pensent franchir pour la première fois le seuil de 50 (ou de 300) salariés (apprécié au 31 décembre), elles y liront avec satisfaction que "..., à titre de tolérance et afin de laisser le temps nécessaire à la négociation d’un accord ou à la mise en place d’un plan d’action aux entreprises franchissant un des deux seuils susmentionnés, il sera demandé aux URSSAF, lors des contrôles, de ne tenir compte de la pénalité qu’à l’issue d’un délai de 3 mois suivant le 1er janvier à compter duquel l’entreprise en est devenue redevable."   Article publié par le Cabinet LAURENT le 13/07/09 - Mots-clés : Avocat spécialisé en Droit Social; Plan Senior ; plus de 50 ans ; pénalité ; circulaire  Faire connaître cet article |  imprimer la page | retour